La société BE LOUNGE est une Société par actions simplifiée, au capital social de 20 000 EUR, immatriculée auprès du R.C.S d’Aix-en-Provence sous le numéro 539 249 847, dont le siège social est situé 8, Impasse Pythagore – ZI de Couperigne – 13127 Vitrolles (France).
La société BE LOUNGE est notamment spécialisée dans la location de matériels (tentes ; mobilier ; éclairage ; revêtement ; décoration) pour des évènements professionnels. Des prestations de transport et d’installation desdits matériels sont associées aux locations proposées par la société BE LOUNGE.
L’ensemble des locations et prestations proposées par la société BE LOUNGE sont plus amplement détaillées via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), ainsi qu’à sa plaquette commerciale.
Dans les présentes conditions générales de location les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne tout professionnel (personne physique ou morale), qui recourt aux prestations de location de matériels, de transport et d’installation desdits matériels proposées par la Société, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Location et de Prestation de Services : désigne le présent document.
Contrat : ensemble composé du Devis et des présentes acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.
Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client, après d’éventuelles négociations entre les parties, comprenant notamment : (I) la description des matériels loués par le Client, ainsi que la période de location ; (II) la description des prestations de transport et d’installation associées à ladite location ; (III) le coût de ladite location et desdites prestations ; (IV) les modalités de paiement ; et (V) les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
Location : désigne les locations de matériels proposées par la Société, telles que décrites aux présentes de façon non exhaustive, ainsi que plus amplement via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), à sa plaquette commerciale et dans ses Devis.
Prestations : désigne les prestations de transport et d’installation associées aux prestations de location de matériels proposées par la Société, telles que décrites aux présentes de façon non exhaustive, ainsi que plus amplement via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), à sa plaquette commerciale et dans ses Devis.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Société : désigne la société BE LOUNGE.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également les Locations et Prestations associées proposées par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients ont recourt à ces Locations et Prestations associées.
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services précisent en outre les modalités de règlement des Locations et Prestations associées.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. En d’autres termes, les Parties conviennent que leurs relations commerciales sont régies par les présentes, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales Location et de Prestation de Services sont applicables à toutes les Locations et Prestations associées effectuées par la Société au profit de Clients.
Toute Location de matériels, dans le cadre d’évènements professionnels, ainsi que toute réalisation d’une Prestation associée, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes.
Ces conditions d’acceptation sont détaillées à l’Article 5 des présentes.
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la Location de matériels, ainsi que la réalisation de Prestations associées par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception, par email, par la Société d’un exemplaire signé électroniquement par ledit Client dudit Devis ;
les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services. Toute Location de matériels, ainsi que associée par la Société, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes. Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception, par email, par la Société d’un exemplaire paraphé et signé électroniquement par ledit Client.
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client.
Enfin, les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.
La Société est notamment spécialisée dans la location de matériels (tentes ; mobilier ; éclairage ; revêtement ; décoration) pour des évènements professionnels.
Des prestations de transport et d’installation desdits matériels sont associées aux locations proposées par la Société.
L’ensemble des Locations et Prestations proposées par la Société sont plus amplement détaillées via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), à sa plaquette commerciale et dans ses Devis.
Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société, par email ou par téléphone.
La Société communique alors audit Client un Devis correspondant à sa demande.
Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et le Client, pour aboutir à la version finale du Devis.
Le Contrat est conclu entre les Parties lors de la réception par la Société de l’acceptation du Client du Devis et des présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Les Devis de la Société sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’édition. Passé ce délai, les prix et conditions y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau Devis sera établi par la Société.
Par ailleurs, compte-tenu des contraintes liées à la disponibilité du matériel, la Société pourra remplacer le matériel loué par un matériel de qualité similaire – ce dont le Client a parfaitement connaissance en acceptant le Devis et les présentes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client (à l’égard duquel la Location et les Prestations n’entrent pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour où il accepte le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et de Location, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (I) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (II) il renonce expressément à ce droit de rétractation.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (I) par email (à l’adresse : info@be-lounge.com) ; (II) par courrier postal (à l’adresse : par courrier postal à l’adresse 8, Impasse Pythagore – ZI de Couperigne – 13127 Vitrolles (France)).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse d’exécution des Prestations et Locations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).
Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Le transport du matériel loué est effectué soit par la Société, soit par le Client (pour le mobilier et la décoration uniquement), en fonction des conditions convenues à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant. Lorsque le Client effectue le transport du mobilier et de la décoration lui-même :
- il remet un chèque de caution à la Société, d’une valeur convenue entre les Parties au Devis, avant d’emporter le matériel concerné ;
- il ne sera redevable d’aucun frais au titre du transport dudit matériel envers la Société ;
- il s’engage à disposer d’un véhicule adapté au chargement et au transport du mobilier et de la décoration.
Lorsque le transport du matériel est effectué par la Société, le Client s’engage à lui mettre à disposition un lieu de livraison facile d’accès.
L’ensemble des contraintes liées à l’accès au lieu, à son usage, au passage des véhicules, etc. devront être indiqué par le Client à la Société, au maximum quinze (15) jours avant la date de la réception mentionnée au Devis. A défaut, la responsabilité de la Société, ne saurait être engagée, pour quelque dégradation que ce soit.
Par ailleurs, la réception est toujours effectuée au plus tôt trois (3) jours avant la date de l’événement concerné, la Société se réservant le droit de modifier le jour et les horaires de réception du matériel jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réception prévue.
La plage horaire de livraison de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué).
En outre, le Client doit être présent lors de cette réception pour signer le procès-verbal de livraison du matériel. En l’absence de signature dudit procès-verbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
L’installation du matériel loué est toujours effectuée par la Société, sauf lorsque le matériel loué concerne du mobilier et de la décoration et qu’il a été transporté par le Client (dans les conditions prévues à l’Article 8.1 ci-avant).
Lorsque le Client loue le matériel sans assistance (du mobilier et de la décoration uniquement), ledit Client sera seul responsable des dommages qui pourraient intervenir dans le cadre de l’événement pour lequel il loue le matériel ou que pourraient subir le matériel.
En cas d’installation du matériel à un horaire convenu entre les Parties, et que le Client, l’organisateur ou le contact renseigné est en retard, sans possibilité de donner ses instructions de montage à la Société, le temps d’attente sera facturé audit Client, dans les conditions précisées à l’Article 10.1 ci-après.
La plage horaire d’installation de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué).
Le jour du montage, l’espace accueillant les tentes et les structures louées devra être libre de tout élément n’appartenant pas à la Société.
Le matériel loué est récupéré soit par la Société, soit ramené directement par le Client (pour le mobilier et la décoration uniquement), en fonction des conditions convenues à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant.
Lors de leur démontage par la Société, les tentes et structures louées devront avoir été préalablement vidées, de tout élément n’appartenant pas à la Société.
A défaut, des frais de manutention supplémentaire pourront être facturés par la Société aux Clients, dans les conditions précisées à l’Article 10.1 ci-après.
Par ailleurs, la récupération est toujours effectuée au plus tard deux (2) jours après l’événement concerné, la Société se réservant le droit de modifier le jour et les horaires de récupération du matériel jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réception prévue.
En outre, le Client doit être présent lors de cette récupération pour signer le procès-verbal de reprise. En l’absence de signature dudit procès-verbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
Le Client est responsable du matériel loué, de sa réception à sa récupération.
Ainsi, le matériel loué devra être utilisé conformément à sa destination et le Client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
S’agissant du matériel loué tel que le mobilier, l’éclairage, le revêtement et la décoration, le Client est tenu d’en assurer l’entretien et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, intempérie, pluie, vent, neige, gèle, etc.
S’agissant du matériel loué tel qu’un plancher, le Client est tenu d’en assurer l’entretien et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme et surcharge (pas plus de 500kg/m2).
Par ailleurs, s’agissant du matériel loué tel qu’une tente, le Client ne peut rien suspendre dans la tente louée, sans l’accord préalable et express de la Société. Le Client est également informé que les tentes louées peuvent supporter des vents allant jusqu’à 100km/h et 4cm de neige. Aussi, selon l’appréciation d’un chef de projet agrée CTS, l’accès à la tente peut être interdit.
Le Client devra prendre toutes les mesures utiles pour que les aménagements mis en oeuvre sous ou à proximité des tentes installées par la Société ne puissent en aucun cas être la cause d’une quelconque dégradation et ce particulièrement lors des débattements des toiles dus aux actions météorologiques. Le cas échéant, la Société ne pourra être tenue responsable et le dédommagement des dégâts sera pris en charge par le Client ou son assurance.
Plus encore, en cas de perte ou de vol, le Client en sera tenu pour responsable.
En cas de dégâts subis par le matériel pendant la période de Location, le Client supportera l’ensemble des coûts de remise en état (à l’exception de ceux liés aux conditions météorologiques concernant une tente).
Au surplus, tout élément du matériel irrécupérable ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf.
Les prix des Locations et des Prestations associées sont indiqués au Devis de la Société.
Les prix des Locations sont déterminés en fonction du matériel loué et de la durée de la location.
Les prix des Prestations associées sont forfaitaires. Il s’agit du coût du transport A/R, ainsi que celui du personnel pour l’installation et la récupération du matériel loué.
Toutefois, le coût du transport (et donc celui des Prestations) peut être amené à varier à la hausse, même après régularisation du Contrat, en cas d’augmentation du prix du carburant de plus de 10%.
Le coût du personnel est calculé en fonction du nombre de personnes et du temps nécessaires à l’installation et au démontage du matériel loué.
Toutefois, le coût du personnel (et donc celui des Prestations) peut être amené à varier à la hausse, même après régularisation du Contrat, notamment lorsque des contraintes non indiquées préalablement par le Client, impliquent un délai d’installation et de récupération du matériel plus long ou encore décalé.
Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Ils sont définitifs et non révisables (à l’exception de la partie relative au coût du transport lié au carburant et à celle relative au coût du personnel – ce que le Client accepte).
Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 10.2 des présentes.
Le paiement des Locations et des Prestations associées est effectué, selon l’échéancier prévu à cet égard au Devis, par carte de crédit ou par virement bancaire (sur le compte dont les coordonnées auront préalablement été communiquées par la Société au Client).
Le versement d’un acompte est toujours sollicité par la Société au moment de la conclusion du Contrat, dans les conditions définies à cet égard au Devis.
Le solde des Locations et Prestations est payable, dans les conditions définies à cet égard au Devis.
Le Société ne sera pas tenue de procéder aux Locations et Prestations, si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes, ainsi qu’aux Devis.
Les factures d’acompte et de solde de la Société, sont réglées à réception par le Client (à l’adresse email qu’il aura préalablement communiquée à la Société).
Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage par an, à compter de cette date et ce jusqu’à leur paiement intégral, sauf il en est disposer autrement dans les conditions spécifiques, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le Contrat prend effet :
- à la date de réception par la Société de l’acceptation du Devis et des présentes Conditions Générales de Location et Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes ; et
- sous réserve du paiement effectif de l’acompte du prix des Locations et Prestations associées (le cas échéant), dans les conditions définies à l’Article 10.2 des présentes.
Le Contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’issue de l’exécution des Locations et Prestations associées (le cas échéant).
En cas d'annulation d’une Location et dont les Prestations associées (le cas échéant) par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé par ledit Client à la Société, dans les conditions définies à l’Article 9 des présentes, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Client s’engage à souscrire toute assurance nécessaire à la couverture de son événement.
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat, dans les conditions définies aux Articles 5 et 7 des présentes.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.
La Société actualisera ses Conditions Générales de Location et de Prestation de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
S’agissant des Devis de la Société, ceux-ci ne pourront être modifiés que par voie d’avenants, signés par les deux Parties. En tout état de cause, pour des questions organisationnelles, aucune modification ne pourra plus être apportée au Devis, moins de vingt (20) jours avant la date d’exécution des Locations et Prestations, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Locations et Prestations associées (le cas échéant) concernées.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, si elle n’est pas en mesure d’installer le matériel le jour initialement prévu, en raison de conditions météorologiques défavorables (notamment en cas pluie intense et de vents violents) et/ou d’un sol d’une densité non optimale.
Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas de dégradation de la pelouse sur laquelle le matériel aura été installé (au moyen d’engins lourds), notamment si la pelouse est gorgée d’eau (en raison de son arrosage excessif par le Client ou d’intempéries, juste avant l’installation du matériel concerné).
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée de deux ans courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Locations et Prestations qu’elle propose.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires aux Locations et aux Prestations associées et à leur exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’Article 20 des présentes.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 20.4 des présentes.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 20.3 des présentes.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’Article 20.4 des présentes, intervenir que huit (8) jours, après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 20.4 des présentes, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 20.4 ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations qui sont les siennes aux termes des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services et de Location n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont soumises au droit français
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services ont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
La Société élit domicile au 8, Impasse Pythagore – ZI de Couperigne – 13127 Vitrolles (France).
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Service sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même avez conclu le contrat en question, à distance ou hors établissement, ou avez reçu les produits concernés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées à notre service-client : (I) par email ; (II) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Location de Prestation de Services, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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À l’attention de la société BE LOUNGE.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la réalisation des Prestations et des Locations ci-après :
- Référence du Devis :
- Commandé(s) le :
- Lieu d’exécution des Prestations/Locations :
- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
- Adresse du Client à l’origine de la commande :
- Téléphone du Client à l’origine de la commande :
- Email du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
La société BE LOUNGE est une Société par actions simplifiée, au capital social de 20 000 EUR, immatriculée auprès du R.C.S d’Aix-en-Provence sous le numéro 539 249 847, dont le siège social est situé 8, Impasse Pythagore – ZI de Couperigne – 13127 Vitrolles (France).
La société BE LOUNGE est notamment spécialisée dans la location de matériels (tentes ; mobilier ; éclairage ; revêtement ; décoration) pour des évènements professionnels. Des prestations de transport et d’installation desdits matériels sont associées aux locations proposées par la société BE LOUNGE.
L’ensemble des locations et prestations proposées par la société BE LOUNGE sont plus amplement détaillées via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), ainsi qu’à sa plaquette commerciale.
Dans les présentes conditions générales de location les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne tout professionnel (personne physique ou morale), qui recourt aux prestations de location de matériels, de transport et d’installation desdits matériels proposées par la Société, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Location et de Prestation de Services : désigne le présent document.
Contrat : ensemble composé du Devis et des présentes acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.
Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client, après d’éventuelles négociations entre les parties, comprenant notamment : (I) la description des matériels loués par le Client, ainsi que la période de location ; (II) la description des prestations de transport et d’installation associées à ladite location ; (III) le coût de ladite location et desdites prestations ; (IV) les modalités de paiement ; et (V) les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
Location : désigne les locations de matériels proposées par la Société, telles que décrites aux présentes de façon non exhaustive, ainsi que plus amplement via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), à sa plaquette commerciale et dans ses Devis.
Prestations : désigne les prestations de transport et d’installation associées aux prestations de location de matériels proposées par la Société, telles que décrites aux présentes de façon non exhaustive, ainsi que plus amplement via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), à sa plaquette commerciale et dans ses Devis.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Société : désigne la société BE LOUNGE.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également les Locations et Prestations associées proposées par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients ont recourt à ces Locations et Prestations associées.
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services précisent en outre les modalités de règlement des Locations et Prestations associées.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. En d’autres termes, les Parties conviennent que leurs relations commerciales sont régies par les présentes, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales Location et de Prestation de Services sont applicables à toutes les Locations et Prestations associées effectuées par la Société au profit de Clients.
Toute Location de matériels, dans le cadre d’évènements professionnels, ainsi que toute réalisation d’une Prestation associée, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes.
Ces conditions d’acceptation sont détaillées à l’Article 5 des présentes.
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la Location de matériels, ainsi que la réalisation de Prestations associées par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception, par email, par la Société d’un exemplaire signé électroniquement par ledit Client dudit Devis ;
les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services. Toute Location de matériels, ainsi que associée par la Société, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes. Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception, par email, par la Société d’un exemplaire paraphé et signé électroniquement par ledit Client.
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client.
Enfin, les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.
La Société est notamment spécialisée dans la location de matériels (tentes ; mobilier ; éclairage ; revêtement ; décoration) pour des évènements professionnels.
Des prestations de transport et d’installation desdits matériels sont associées aux locations proposées par la Société.
L’ensemble des Locations et Prestations proposées par la Société sont plus amplement détaillées via le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.be-lounge.com), à sa plaquette commerciale et dans ses Devis.
Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société, par email ou par téléphone.
La Société communique alors audit Client un Devis correspondant à sa demande.
Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et le Client, pour aboutir à la version finale du Devis.
Le Contrat est conclu entre les Parties lors de la réception par la Société de l’acceptation du Client du Devis et des présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Les Devis de la Société sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’édition. Passé ce délai, les prix et conditions y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau Devis sera établi par la Société.
Par ailleurs, compte-tenu des contraintes liées à la disponibilité du matériel, la Société pourra remplacer le matériel loué par un matériel de qualité similaire – ce dont le Client a parfaitement connaissance en acceptant le Devis et les présentes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client (à l’égard duquel la Location et les Prestations n’entrent pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour où il accepte le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et de Location, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (I) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (II) il renonce expressément à ce droit de rétractation.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (I) par email (à l’adresse : info@be-lounge.com) ; (II) par courrier postal (à l’adresse : par courrier postal à l’adresse 8, Impasse Pythagore – ZI de Couperigne – 13127 Vitrolles (France)).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse d’exécution des Prestations et Locations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).
Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Le transport du matériel loué est effectué soit par la Société, soit par le Client (pour le mobilier et la décoration uniquement), en fonction des conditions convenues à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant. Lorsque le Client effectue le transport du mobilier et de la décoration lui-même :
- il remet un chèque de caution à la Société, d’une valeur convenue entre les Parties au Devis, avant d’emporter le matériel concerné ;
- il ne sera redevable d’aucun frais au titre du transport dudit matériel envers la Société ;
- il s’engage à disposer d’un véhicule adapté au chargement et au transport du mobilier et de la décoration.
Lorsque le transport du matériel est effectué par la Société, le Client s’engage à lui mettre à disposition un lieu de livraison facile d’accès.
L’ensemble des contraintes liées à l’accès au lieu, à son usage, au passage des véhicules, etc. devront être indiqué par le Client à la Société, au maximum quinze (15) jours avant la date de la réception mentionnée au Devis. A défaut, la responsabilité de la Société, ne saurait être engagée, pour quelque dégradation que ce soit.
Par ailleurs, la réception est toujours effectuée au plus tôt trois (3) jours avant la date de l’événement concerné, la Société se réservant le droit de modifier le jour et les horaires de réception du matériel jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réception prévue.
La plage horaire de livraison de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué).
En outre, le Client doit être présent lors de cette réception pour signer le procès-verbal de livraison du matériel. En l’absence de signature dudit procès-verbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
L’installation du matériel loué est toujours effectuée par la Société, sauf lorsque le matériel loué concerne du mobilier et de la décoration et qu’il a été transporté par le Client (dans les conditions prévues à l’Article 8.1 ci-avant).
Lorsque le Client loue le matériel sans assistance (du mobilier et de la décoration uniquement), ledit Client sera seul responsable des dommages qui pourraient intervenir dans le cadre de l’événement pour lequel il loue le matériel ou que pourraient subir le matériel.
En cas d’installation du matériel à un horaire convenu entre les Parties, et que le Client, l’organisateur ou le contact renseigné est en retard, sans possibilité de donner ses instructions de montage à la Société, le temps d’attente sera facturé audit Client, dans les conditions précisées à l’Article 10.1 ci-après.
La plage horaire d’installation de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué).
Le jour du montage, l’espace accueillant les tentes et les structures louées devra être libre de tout élément n’appartenant pas à la Société.
Le matériel loué est récupéré soit par la Société, soit ramené directement par le Client (pour le mobilier et la décoration uniquement), en fonction des conditions convenues à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant.
Lors de leur démontage par la Société, les tentes et structures louées devront avoir été préalablement vidées, de tout élément n’appartenant pas à la Société.
A défaut, des frais de manutention supplémentaire pourront être facturés par la Société aux Clients, dans les conditions précisées à l’Article 10.1 ci-après.
Par ailleurs, la récupération est toujours effectuée au plus tard deux (2) jours après l’événement concerné, la Société se réservant le droit de modifier le jour et les horaires de récupération du matériel jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réception prévue.
En outre, le Client doit être présent lors de cette récupération pour signer le procès-verbal de reprise. En l’absence de signature dudit procès-verbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
Le Client est responsable du matériel loué, de sa réception à sa récupération.
Ainsi, le matériel loué devra être utilisé conformément à sa destination et le Client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
S’agissant du matériel loué tel que le mobilier, l’éclairage, le revêtement et la décoration, le Client est tenu d’en assurer l’entretien et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, intempérie, pluie, vent, neige, gèle, etc.
S’agissant du matériel loué tel qu’un plancher, le Client est tenu d’en assurer l’entretien et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme et surcharge (pas plus de 500kg/m2).
Par ailleurs, s’agissant du matériel loué tel qu’une tente, le Client ne peut rien suspendre dans la tente louée, sans l’accord préalable et express de la Société. Le Client est également informé que les tentes louées peuvent supporter des vents allant jusqu’à 100km/h et 4cm de neige. Aussi, selon l’appréciation d’un chef de projet agrée CTS, l’accès à la tente peut être interdit.
Le Client devra prendre toutes les mesures utiles pour que les aménagements mis en oeuvre sous ou à proximité des tentes installées par la Société ne puissent en aucun cas être la cause d’une quelconque dégradation et ce particulièrement lors des débattements des toiles dus aux actions météorologiques. Le cas échéant, la Société ne pourra être tenue responsable et le dédommagement des dégâts sera pris en charge par le Client ou son assurance.
Plus encore, en cas de perte ou de vol, le Client en sera tenu pour responsable.
En cas de dégâts subis par le matériel pendant la période de Location, le Client supportera l’ensemble des coûts de remise en état (à l’exception de ceux liés aux conditions météorologiques concernant une tente).
Au surplus, tout élément du matériel irrécupérable ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf.
Les prix des Locations et des Prestations associées sont indiqués au Devis de la Société.
Les prix des Locations sont déterminés en fonction du matériel loué et de la durée de la location.
Les prix des Prestations associées sont forfaitaires. Il s’agit du coût du transport A/R, ainsi que celui du personnel pour l’installation et la récupération du matériel loué.
Toutefois, le coût du transport (et donc celui des Prestations) peut être amené à varier à la hausse, même après régularisation du Contrat, en cas d’augmentation du prix du carburant de plus de 10%.
Le coût du personnel est calculé en fonction du nombre de personnes et du temps nécessaires à l’installation et au démontage du matériel loué.
Toutefois, le coût du personnel (et donc celui des Prestations) peut être amené à varier à la hausse, même après régularisation du Contrat, notamment lorsque des contraintes non indiquées préalablement par le Client, impliquent un délai d’installation et de récupération du matériel plus long ou encore décalé.
Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Ils sont définitifs et non révisables (à l’exception de la partie relative au coût du transport lié au carburant et à celle relative au coût du personnel – ce que le Client accepte).
Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 10.2 des présentes.
Le paiement des Locations et des Prestations associées est effectué, selon l’échéancier prévu à cet égard au Devis, par carte de crédit ou par virement bancaire (sur le compte dont les coordonnées auront préalablement été communiquées par la Société au Client).
Le versement d’un acompte est toujours sollicité par la Société au moment de la conclusion du Contrat, dans les conditions définies à cet égard au Devis.
Le solde des Locations et Prestations est payable, dans les conditions définies à cet égard au Devis.
Le Société ne sera pas tenue de procéder aux Locations et Prestations, si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes, ainsi qu’aux Devis.
Les factures d’acompte et de solde de la Société, sont réglées à réception par le Client (à l’adresse email qu’il aura préalablement communiquée à la Société).
Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage par an, à compter de cette date et ce jusqu’à leur paiement intégral, sauf il en est disposer autrement dans les conditions spécifiques, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le Contrat prend effet :
- à la date de réception par la Société de l’acceptation du Devis et des présentes Conditions Générales de Location et Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes ; et
- sous réserve du paiement effectif de l’acompte du prix des Locations et Prestations associées (le cas échéant), dans les conditions définies à l’Article 10.2 des présentes.
Le Contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’issue de l’exécution des Locations et Prestations associées (le cas échéant).
En cas d'annulation d’une Location et dont les Prestations associées (le cas échéant) par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé par ledit Client à la Société, dans les conditions définies à l’Article 9 des présentes, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Client s’engage à souscrire toute assurance nécessaire à la couverture de son événement.
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat, dans les conditions définies aux Articles 5 et 7 des présentes.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.
La Société actualisera ses Conditions Générales de Location et de Prestation de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
S’agissant des Devis de la Société, ceux-ci ne pourront être modifiés que par voie d’avenants, signés par les deux Parties. En tout état de cause, pour des questions organisationnelles, aucune modification ne pourra plus être apportée au Devis, moins de vingt (20) jours avant la date d’exécution des Locations et Prestations, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Locations et Prestations associées (le cas échéant) concernées.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, si elle n’est pas en mesure d’installer le matériel le jour initialement prévu, en raison de conditions météorologiques défavorables (notamment en cas pluie intense et de vents violents) et/ou d’un sol d’une densité non optimale.
Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas de dégradation de la pelouse sur laquelle le matériel aura été installé (au moyen d’engins lourds), notamment si la pelouse est gorgée d’eau (en raison de son arrosage excessif par le Client ou d’intempéries, juste avant l’installation du matériel concerné).
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée de deux ans courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Locations et Prestations qu’elle propose.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires aux Locations et aux Prestations associées et à leur exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de l’exécution des Locations et des Prestations associées (le cas échéant), sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l’Article 23 des présentes.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 22.4 des présentes.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 22.3 des présentes.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’Article 20.4 des présentes, intervenir que huit (8) jours, après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 22.4 des présentes, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 22.4 ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations qui sont les siennes aux termes des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
La sous-location du matériel par le Client à tout tiers est strictement interdite.
Le service-client de la Société est joignable :
par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h ;
par email à l’adresse info@be-lounge.com ;
par courrier postal à l’adresse 8, Impasse Pythagore – ZI Couperigne – 13127 Vitrolles.
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 24 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est C&C Médiation, situé 37, Rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines (France). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ma in/index.cfm?event=main.home.show &Ing=FR).
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services et de Location n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Les Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Les Clients ont la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, les Clients sont dûment informés qu’ils sont en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
La Société élit domicile au 8, Impasse Pythagore – ZI de Couperigne – 13127 Vitrolles (France).
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Service sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible des présentes et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Locations et des Prestations associées ;
- le prix des Locations et des Prestations associées ;
en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à exécuter les Locations et Prestations associées ;
- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Service sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même avez conclu le contrat en question, à distance ou hors établissement, ou avez reçu les produits concernés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées à notre service-client : (I) par email ; (II) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Location de Prestation de Services, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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À l’attention de la société BE LOUNGE.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la réalisation des Prestations et des Locations ci-après :
- Référence du Devis :
- Commandé(s) le :
- Lieu d’exécution des Prestations/Locations :
- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
- Adresse du Client à l’origine de la commande :
- Téléphone du Client à l’origine de la commande :
- Email du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
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